Révision Des Prix Marchés Publics

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Arrêté royal établissant les règles générales dexécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Publics concernés.

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Vu la Constitution larticle 108 Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services les articles 7 alinéa 2 modifié par la loi.

Révision des prix marchés publics. Un marché public est conclu soit à prix définitif soit à prix provisoire. La révision du prix permet de tenir compte des variations économiques au cours de lexécution du contrat. Si les prix des kots publics peuvent être alignés sur linflation ils ne le sont évidemment pas en cours dannée.

ALBERT II Roi des Belges À tous présents et à venir Salut. Les conditions de la révision doivent être prévues dans le contrat. Loffre de luniversité permet de pratiquer un vide locatif ce qui permet de jouer sur les prix du secteur privé même si cest tout de même limité ajoute-t-elle.

Entrée en vigueur. Approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise dœuvre. Acheteurs publics et titulaires de marchés publics.

Il sapplique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021. Un prix définitif peut être ferme invariable pendant toute la durée du marché ou révisable.

Limité car la forte demande réduit la marge de manœuvre.

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