Vente D'un Bien Grevé D'un Droit D'usage Et D'habitation

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Toute personne intéressée à enchérir doit être en mesure de présenter une pièce didentité valide avec photo permis. Le décret en plus dapprouver lentente et den fixer la date de prise deffet peut pour tenir compte de son impact créer une règle de droit municipal ou déroger à toute disposition dune loi dont lapplication relève du ministre des Affaires municipales des Régions et de lOccupation du territoire dune loi spéciale régissant une municipalité ou dun acte.

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Il peut sagit de lachat dun bien en très mauvais état pour lequel le propriétaire actuel doit entreprendre des travaux avant la vente effective dun bien pour lequel lacheteur veut réaliser des travaux dextension nécessitant laval des autorités municipales et administratives dun projet à caractère professionnel impliquant le changement de destination du bien.

Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation. Ce dernier avise tout détenteur dun droit inscrit au registre foncier créancier hypothécaire détenteur dune hypothèque légale copropriétaires dimmeubles de type condo etc du préavis de vente de limmeuble en question.

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